Conditions de remboursement
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Concernant les cours et formations en ligne
Selon la loi :
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fournitures :
Selon Ressources & Actualisation :
Concernant les cycles de formation, ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement pour les motifs suivants :
Le non-respect de ces règles rend caduque toute demande de remboursement
Concernant les autres produits du site
Concernant les livres et videos téléchargeables Ils entrent dans le cadre de la loi sur les produits numériques (voir chapitre « selon la loi »).
Concernant les stages
Ressources & Actualisation – Bruno Lallement – 33 rue du Rosskopf – 67710 Engenthal